L’indemnité inflation est une aide exceptionnelle, individuelle et forfaitaire de 100 € à la charge de l’État qui sera versée par les employeurs dont le montant sera intégralement compensé via une aide au paiement de leurs charges sociales. Encore faut-il déterminer les salariés éligibles…
Éligibilité des salariés en octobre 2021
Outre le fait que les personnes doivent être titulaires d’un contrat de travail en octobre 2021, elles doivent avoir au moins 16 ans et résider en France.
Les salariés dont le contrat de travail est suspendu avec ou sans maintien de rémunération sont éligibles, à l’exception des salariés en congé parental total qui bénéficieront de l’indemnité par la CAF.
Toutefois, les salariés employés en octobre et ayant cumulé moins de 20 heures auprès d’un même employeur sont exclus du versement de l’indemnité par cet employeur.
De plus, les salariés doivent répondre à une condition de rémunération. Elle s’apprécie sur la période de référence du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021 et doit être inférieure à 26 000 € bruts.
Une indemnité unique d’inflation d’un montant forfaitaire de 100 €
L’indemnité, d’un montant forfaitaire de 100 €, est indépendante de la durée du contrat et de la durée du travail (temps partiel) du salarié.
L’indemnité n’est ni assujettie aux cotisations sociales ni à l’impôt sur le revenu.
Il s’agit d’une indemnité unique. En cas de pluralité d’activités salariées au cours du mois d’octobre, des règles de priorité en matière de versement sont prévues, il en va de même pour les salariés cumulant une activité salariée et une activité indépendante.
Il est demandé à l’employeur d’informer par tout moyen utile les salariés de l’existence de la FAQ établie par le Gouvernement, et de les inviter à s’y référer. Un délai doit être fixé pour que les salariés concernés se manifestent. Passé ce délai et en l’absence d’information, l’indemnité est versée. En tout état de cause, l’employeur ne pourra être tenu pour responsable d’un double versement. Voici une attestation à faire compléter par vos salariés : Lien vers document (pj)
Un versement en décembre 2021 et au plus tard le 28 férier 2022
L’indemnité doit être versée aux salariés en décembre 2021 (et au plus tard le 2! février 2022) et figurer sur une ligne dédiée du bulletin de paie sous le libellé « Indemnité inflation – aide exceptionnelle de l’État ».
Afin de rembourser l’employeur du paiement des indemnités, les sommes versées seront déduites des cotisations dues au titre de la même paie.
Quelques outils pour vous aider
Infographie rappelant les conditions : cliquer ici
Document à transmettre à vos salariés : cliquer ici
