Tous les ans, le dirigeant d’une société perçoit, en plus de son salaire, des dividendes à hauteur d’environ 10 000 €. Il est normalement prévu que les revenus perçus en 2018 échappent à l’impôt (« année blanche » fiscale). Les dividendes perçus par le dirigeant en 2018 échappent-ils aussi, ici, à l’impôt Lire la suite…
C’est l’histoire d’un dirigeant qui rappelle à l’administration que dans « ex-épouse », il y a « ex »… A l’issue du contrôle fiscal de son entreprise, un dirigeant se voit réclamer un supplément d’impôt sur le revenu qu’il conteste : il n’a jamais reçu de proposition de rectifications à Lire la suite…
C’est l’histoire d’un employeur qui doit prendre une décision face au silence du médecin du travail… Un salarié est déclaré inapte à son poste. Son employeur lui propose alors plusieurs postes en vue de son reclassement. Estimant qu’ils sont compatibles avec son état de santé, le salarié accepte. Mais l’employeur Lire la suite…
Sur son bulletin de salaire du mois de janvier 2019, un salarié a vu apparaître le taux de prélèvement à la source qui lui était appliqué, ainsi que le montant effectivement prélevé au titre de cette retenue. Considérant que le taux de prélèvement qui lui est appliqué est erroné (la Lire la suite…
Un dirigeant reçoit une amende pour excès de vitesse, impliquant un retrait de points. Il la paye immédiatement car c’est lui qui était au volant du véhicule de son entreprise au moment de l’infraction. Mais quelques semaines plus tard, il reçoit une nouvelle amende pour ne pas s’être dénoncé . Lire la suite…
Un employeur apprend qu’un salarié effectue très régulièrement des prestations de covoiturage, contre participation financière de ses passagers, avec son véhicule de fonction. Sauf que le contrat d’assurance souscrit par l’entreprise ne garantit pas le transport payant de personnes. L’entreprise peut-elle interdire à son salarié d’utiliser son véhicule de fonction Lire la suite…
Courant décembre 2018, un particulier passe commande auprès d’un professionnel pour changer les fenêtres de son habitation : il souhaite faire installer du double vitrage à la place du simple vitrage. A cette occasion, il verse un acompte correspondant à 30 % du montant total de la facture. Il paiera Lire la suite…
Un client profite des soldes pour acheter des vêtements. Mais une fois rentré chez lui, un pantalon qu’il vient d’acheter ne lui plait plus. Il retourne en magasin pour se faire rembourser par le commerçant. Celui-ci refuse et lui propose plutôt de lui faire un avoir. Ce que refuse le Lire la suite…
Un commerçant accorde à un client, pour l’achat de ses cadeaux de Noël, un paiement en 3 fois sans frais (sur 3 mois). Quelques jours plus tard, le client souhaite annuler la vente : il prétend qu’il bénéficie d’un droit de rétractation. Le paiement en 3 fois sans frais constitue, Lire la suite…
A l’approche de Noël, un employeur souhaite récompenser le travail accompli par tous les salariés de l’entreprise au cours de cette année. Il envisage donc de leur offrir des chèques cadeaux d’une valeur totale de 120 € par salarié. Il a entendu dire qu’il bénéficiait d’une exonération de charges sociales Lire la suite…