Lorsqu’un bail commercial prévoit qu’un bailleur est tenu de délivrer un local conforme à la destination prévue au contrat, cela emporte des conséquences, notamment pour le bailleur. Comme en témoigne cette histoire… Travaux d’accueil du public : qui doit les effectuer ? Une SCI possède un hangar qu’elle propose à Lire la suite…
Une entreprise industrielle verse une prime de vacances à ses salariés, conformément à ce que prévoit sa convention collective. Prime qui fait partie intégrante du salaire, souligne un salarié qui réclame alors sa prise en compte dans la rémunération de ses congés payés… Indemnité de congés payés : quelles rémunérations Lire la suite…
A l’occasion d’un contentieux, une entreprise a été condamnée à indemniser un salarié pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Mais ce dernier est surpris de constater que le montant effectivement perçu est inférieur à la condamnation prononcée. « Normal », selon l’employeur… Indemnités prud’homales : retenir les cotisations salariales Lire la suite…
Une entreprise licencie son VRP. Contestant son licenciement, le salarié met également en cause son statut. Selon lui, il ne dispose pas de suffisamment d’autonomie et d’indépendance pour justifier ce statut, ce qui emporte quelques conséquences, notamment sur son temps de travail… et sa rémunération… Statut de VRP = dérogation Lire la suite…
Le 16 juillet 2019, la Loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé a été publiée. Cette Loi comporte 2 mesures à retenir : l’une est relative à la résiliation des contrats de complémentaire santé, l’autre est relative aux modes de résiliation des contrats d’assurance… Lire la suite…
Question : un artisan qui envoie une facture d’acompte en vue de réaliser des travaux dans un logement doit-il réclamer tout de suite l’attestation de son client pour qu’il puisse appliquer le taux réduit de TVA ? Réponse… Facture d’acompte : le taux réduit suppose d’être en possession de l’attestation Lire la suite…
Une entreprise est mise en cause par une ancienne salariée (démissionnaire) qui déplore que sa clause de non-concurrence couvre un vaste territoire : l’Europe et la zone Asie-Pacifique. De quoi annuler cette clause et obtenir, selon elle, des dommages-intérêts… Obligation de non-concurrence étendue = impossibilité de travailler ? Une salariée, Lire la suite…
C’est l’histoire d’un employeur qui octroie des titres-restaurant à ses salariés… Un salarié démissionne. Peu de temps après, il réclame la requalification de sa démission en prise d’acte de la rupture aux torts de l’employeur. Il estime, en effet, avoir perçu une rémunération inférieure au minimum conventionnel. « Faux », Lire la suite…
Un employeur et un salarié signent une rupture conventionnelle, homologuée par l’administration. Mais finalement, le salarié la conteste au motif qu’il n’aurait pas eu son exemplaire de la convention. Ce que conteste, à son tour, l’employeur… Rupture conventionnelle : prouvez la remise effective de la convention ! Un salarié conteste Lire la suite…
Afin d’assurer plus de sécurité aux relations de travail, les indemnités accordées à un salarié dont le licenciement est déclaré abusif sont encadrées par un barème. Cependant, tous les juges ne l’appliquent pas, ce qui entraîne finalement une insécurité. Le juge suprême vient de clore le débat… Licenciement sans cause Lire la suite…