Les bars tabac presse peuvent permettre à leurs clients d’acheter des tickets de jeux ou de faire des paris sportifs, pour le compte de la FDJ, grâce à un agrément de celle-ci. Or, la FDJ fait l’objet d’une privatisation partielle. …
Les entreprises d’au moins 250 salariés, depuis 2019, d’au moins 50 salariés au plus tard le 1er mars 2020, devront publier les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les hommes et les femmes. Un index Egapro a été mis …
Un architecte quitte un projet de construction en cours de chantier, mais réclame le paiement total des honoraires convenus. Ce que refuse son client… A tort, selon l’architecte, rappelant que le contrat (dûment signé) prévoit le paiement total de ses …
Dans le cadre de son départ à la retraite, un dirigeant vend les titres de sa société et demande à bénéficier d’un avantage fiscal. Refus de l’administration qui lui rappelle que pour pouvoir prétendre au bénéfice de cette exonération d’impôt, …
Dans le règlement de copropriété, il est possible de prévoir une clause instaurant un droit de priorité pour les autres copropriétaires d’un immeuble, lorsque l’un d’eux veut vendre sa place de parking. Pour instaurer cette clause, quelle est la majorité …
Par principe, une salariée enceinte bénéficie d’une autorisation d’absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires, absence qui, sur le plan de la gestion du temps, est considérée comme du temps de travail effectif. Ne faudrait-il pas plutôt que ces …
Les procès-verbaux des décisions des associés et les registres sur lesquels ils sont conservés doivent-ils être obligatoirement établis sur un support papier où est-il possible de les conserver sous un format dématérialisé ? Réponse… Des registres de sociétés et des …
Un notaire est en charge de la succession d’un défunt dont l’un des enfants dirige une entreprise placée en liquidation. Le liquidateur judiciaire envoie alors une demande d’informations au notaire, à laquelle celui-ci ne répond pas, se prévalant du secret …
La réglementation européenne prévoit qu’à compter d’avril 2021, les chevreaux de boucherie qui ne vont pas directement à l’abattoir soient identifiés électroniquement. Or, cela représente un coût non négligeable pour les éleveurs qui ont demandé au Gouvernement de venir à …
Suite à la COP21 et l’Accord de Paris, le Gouvernement a présenté un « Plan Climat ». Celui-ci se matérialise dans la Loi relative à l’énergie et au climat, publiée le 9 novembre 2019, qui comporte plusieurs mesures intéressant spécifiquement …