Un agriculteur, locataire de parcelles agricoles, décède. Quelque temps plus tard, sa veuve réclame la transmission du bail rural à son profit, comme la loi l’y autorise… Ce que refuse le bailleur, qui rappelle qu’au moment du décès, les époux n’étaient mariés que depuis 49 jours… Une durée insuffisante pour Lire la suite…
La CNIL rappelle les règles, parfois spécifiques, qui peuvent s’appliquer au sein d’une copropriété en matière de traitement des données personnelles. Syndic, syndicat des copropriétaires, conseil syndical ou encore copropriétaires… Voici quelques exemples d’interactions auxquelles vous êtes susceptibles d’être confronté. Traitement des données dans les copropriétés : la CNIL vous Lire la suite…
En 2020, la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire avait prévu de faire évoluer les dates de durabilité minimale (DDM). C’est désormais chose faite, le Gouvernement venant de préciser les contours de ces changements. Explications. Du nouveau concernant la date de durabilité minimale (DDM) Lire la suite…
L’Assemblée mondiale pour la protection de la vie privée s’est réunie en octobre 2022, notamment pour déterminer des axes d’amélioration en matière de sécurité juridique des données personnelles. Une réunion qui a permis l’adoption de 2 résolutions. Sur quoi portent-elles ? Protection des données personnelles : un besoin de clarification Lire la suite…
Allier compétitivité des industriels et développement de la production d’électricité via les énergies renouvelables : c’est l’objectif du fonds de garantie mis en place pour les contrats de long terme d’approvisionnement en électricité produite par des installations renouvelables. Concrètement, comment ce fonds va-t-il fonctionner ? Qu’est-ce que le contrat de Lire la suite…
Au rang des données à caractère personnel les plus protégées se trouvent les données relatives à la santé des personnes. Mais du fait de leurs activités, plusieurs catégories de professionnels doivent utiliser ces données sensibles. C’est notamment le cas des mutuelles, sur lesquelles la CNIL garde un œil… Traitement des Lire la suite…
Les entreprises évoluant dans le milieu des marchés financiers font l’objet d’un contrôle important de la part des autorités compétentes. De ce fait, différents statuts sont établis pour définir les obligations de ces entreprises en fonction des activités précisément exercées. Un rappel est proposé en la matière… Sociétés d’investissements : Lire la suite…
L’encadrement du niveau des loyers est un dispositif ayant pour objectif de rendre accessible les logements situés dans certaines zones urbaines. Mais comment fonctionne-t-il ? Encadrement du niveau des loyers : 2 dispositifs pour un même objectif Le dispositif d’encadrement du niveau des loyers s’applique aux logements loués nus ou Lire la suite…
Pour lutter contre le gaspillage, le taux d’emballages réemployés mis sur le marché en France va devoir augmenter. Dans quelles proportions ? Proportion d’emballages réemployés : les objectifs sont fixés ! L’obligation de commercialiser en France un taux minimal d’emballages réemployés s’impose à tout producteur responsable de la mise sur Lire la suite…
La profession de géomètre-expert est réglementée et bénéficie d’un monopole sur plusieurs activités. Un monopole qui peut parfois entrainer des difficultés avec la profession voisine de géomètre-topographe… Illustration. Arpenter oui, mais dans quel but ? Une société, exerçant une activité de géomètre-topographe, est condamnée pour exercice illégal de la profession Lire la suite…