En mars 2022, il a été décidé de renforcer les obligations des fabricants d’objets connectés afin de mieux protéger les enfants… Ces règles sont désormais pleinement applicables ! Que devez-vous en retenir ? Un contrôle parental par défaut sur certains appareils En mars 2022, pour protéger les enfants qui se Lire la suite…
Lorsqu’un bailleur sollicite la résiliation judiciaire d’un bail d’habitation à la suite de loyers impayés, un diagnostic social et financier est réalisé. Pour cela, vous devrez utiliser un formulaire type mis à disposition par l’administration… Diagnostic social et financier : création d’un formulaire type Pour rappel, la loi Elan, votée Lire la suite…
Les diagnostics immobiliers contiennent des informations très importantes (plomb, performance énergétique, etc.) pour les potentiels acquéreurs et locataires. De quoi justifier une enquête de la DGCCRF pour contrôler la qualité du travail effectué par les diagnostiqueurs immobiliers. Verdict ? Activité des diagnostiqueurs immobiliers : trop d’anomalies pour la DGCCRF La Lire la suite…
Les professionnels de santé dotés d’un ordre (médecins, pharmaciens, etc.) sont soumis à une obligation de certification périodique. Définie en 2019, cette obligation prévoit un meilleur suivi de la formation des professionnels de santé. Pour faciliter les démarches des praticiens, le ministère de la Santé annonce la venue d’un nouvel Lire la suite…
Les entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité peuvent bénéficier d’une aide dans le cadre du Plan de résilience.… qui devait prendre fin au cours de l’été 2022. Celle-ci est finalement prolongée, jusqu’au 31 décembre 2022, et fait l’objet de diverses adaptations. À quel(s) niveau(x) ? Prolongement de l’aide « Lire la suite…
Les entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité peuvent bénéficier d’une aide dans le cadre du Plan de résilience.… qui devait prendre fin au cours de l’été 2022. Celle-ci est finalement prolongée, jusqu’au 31 décembre 2022, et fait l’objet de diverses adaptations. À quel(s) niveau(x) ? Prolongement de l’aide « Lire la suite…
L’ANSM a été avertie de la commercialisation de sprays nasaux affirmant leur efficacité pour éviter une contamination au SARS-CoV-2 (donc, à la Covid-19). C’est pourquoi elle a décidé de rappeler publiquement certains aspects réglementaires relatifs aux règles à respecter avant la mise en vente de ce type de produits… Fabricants Lire la suite…
La rentrée de septembre 2022 est marquée par l’inscription ou la réinscription aux activités sportives proposées par les associations. C’est l’occasion de rappeler que ces associations sportives sont tenues de respecter certaines obligations liées à la protection des données personnelles. Lesquelles ? Associations sportives : 3 outils pédagogiques pour maîtriser Lire la suite…
En 2020, l’Union européenne a mis en place une nouvelle réglementation visant notamment les intermédiaires en financement participatif (IFP). Ceux-ci ont jusqu’au 10 novembre 2022 pour se mettre en conformité avec ces nouvelles règles. Ou plutôt avaient jusqu’au 10 novembre 2022… IFP : une mise en conformité reportée d’1 an Lire la suite…
Les systèmes de transport routier automatisé (STRA) sont réglementés à divers niveaux : focus sur les nouveautés concernant les personnes qui interviennent à distance sur ces systèmes et sur les dossiers de démonstration à la sécurité. Du nouveau pour les intervenants à distance Pour rappel, un système de transport routier Lire la suite…