Notre sélections des dernières actualités fiscales, sociales et juridiques.
Toute personne qui souhaite faire réaliser des travaux sur un bien présentant un risque d’exposition des travailleurs à l’amiante doit faire procéder, au préalable, à une recherche de présence d’amiante. Quand cette obligation sera-t-elle applicable ? Repérage de l’amiante avant travaux : une entrée en vigueur échelonnée Pour rappel, cette Lire la suite…
Si le total formé par l’impôt sur la fortune et l’impôt sur le revenu excède 75 % de vos revenus de l’année précédente, l’excédent viendra en diminution du montant de l’IFI à payer. La question se pose de savoir quels revenus prendre en compte pour calculer ce plafonnement. Exemple des Lire la suite…
Par principe, si l’administration utilise des documents obtenus auprès de tiers pour fonder un redressement fiscal, elle doit vous en informer. Sinon, le redressement ne serait pas valable. Mais les conditions d’application de cette règle sont très strictes. Exemples… Renseignements obtenus auprès de tiers : une obligation, sous conditions… La Lire la suite…
Un employeur constate qu’un salarié tient des conversations déplacées avec des jeunes filles, sur son temps de travail. Il y voit là une faute grave justifiant son licenciement. Sauf que le salarié estime que son comportement est généré par une maladie dont il souffre. Voilà pourquoi il réclame l’annulation de Lire la suite…
Depuis le 1er avril 2018 et jusqu’au 31 décembre 2019, vous pouvez bénéficier d’une aide financière au titre de l’expérimentation relative aux emplois francs. Le public visé, la durée de versement de l’aide et le délai pour la demander viennent de faire l’objet de modifications… Emplois francs : un dispositif Lire la suite…
Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent (ou devront, selon le cas) publier annuellement leurs indicateurs relatifs à l’égalité professionnelle. En fonction de ces indicateurs, elles devront négocier sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, sous peine de sanctions. Lesquelles ? Un défaut de publication des indicateurs sanctionné Lire la suite…
Pour permettre aux débits de tabac de développer de nouveaux services, en plus de leur activité traditionnelle une aide financière permettant de réaliser certains travaux est disponible. Une aide qui nécessite de fournir quelques documents justificatifs : lesquels ? Débitants de tabac et obtention de l’aide financière à la transformation Lire la suite…
La Loi Alimentation prévoit la mise en place d’un dispositif de contrôle vidéo expérimental des postes de saignée et de mise à mort dans les abattoirs. Les modalités d’application concrètes de cette expérimentation viennent d’être précisées par le Gouvernement. Que devez-vous savoir ? Contrôle par vidéo en abattoir : comment Lire la suite…
La Loi « Alimentation » a interdit le recours à l’additif E 171. Mais cette interdiction n’est pas encore effective, faute pour le Gouvernement d’avoir pris les dispositions nécessaires. Il semble d’ailleurs que l’interdiction ne soit plus d’actualité… Additif E 171 : suspendu ! Pour mémoire, l’additif E 171 est Lire la suite…
Par principe, les propriétaires de bureaux, de locaux commerciaux, de locaux de stockage et de surfaces de stationnement en Ile-de-France sont soumis à une taxe spéciale. Sous réserve que ces biens soient d’une surface minimum… Taxe en Ile-de-France : une question de bien et de surface Le propriétaire d’un immeuble Lire la suite…