La facture est une note détaillée des prestations et marchandises vendues, établie par tout entrepreneur, commerçant, ou prestataire de services.
Pour être valable et emporter de plein droit ses effets à l’égard de tous, elle doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires, et particulières selon certains cas, sous peine d’amende.
Quelles sont ces mentions ?
- Les mentions obligatoires
- Date d’émission de la facture
- Numérotation de facture, à faire figurer sur toutes les pages de la facture
Ce numéro unique peut être basé sur une séquence chronologique continue, type 01, 02, 03 etc, ou être plus précise avec l’année et le mois.
- Date de la vente/prestation de service, qui correspond au jour effectif de livraison ou au jour de fin d’exécution de la prestation
- Identité de l’acheteur
– Nom ou dénomination sociale si c’est une entreprise
– Domicile si c’est un particulier ou adresse du siège social si c’est une entreprise
– Adresse de facturation, si elle est différente du siège socialdu
– Mention « Option pour les débits » lorsque le prestataire a opté pour le paiement de la TVA d’après les débits.
- Identité du vendeur
– Nom et prénom de l’entrepreneur individuel
-Dénomination sociale de la société, précédée de la forme de la société, avec le numéro SIREN, et l’adresse du siège social
– Numéro SIREN de l’assujetti ;
– Adresse de livraison des biens si elle est différente de l’adresse du client ;
Attention : si l’entreprise est en cours d’immatriculation, la facture doit être établie au nom de la société avec la mention « Siret en cours d’attribution »
- Numéro de bon de commande, s’il a été préalablement établi par l’acheteur
- Numéro individuel d’identification à la TVA du vendeur,
- Numéro individu d’identification à la TVA du client professionnel
- Désignation détaillée du produit ou de la prestation exécutée
– Nature du produit, marque, référence
– Matériel utilisé pour la prestation, main d’œuvre
- Détail en quantité et prix de chaque produit/prestation
(Facultatif si la prestation a déjà fait l’objet d’un devis préalable accepté par le client)
- Prix catalogue
(Correspond au prix unitaire hors TVA des produits ou taux horaires hors TVA des prestations)
- Taux de TVA légalement applicable
Si plusieurs taux de TVA différents s’appliquent, il faut faire figurer sur chaque ligne de la facture le taux de TVA applicable.
Si une TVA autre que la TVA française s’applique à l’opération, il faut préciser quelle TVA est applicable.
- Montant total de la TVA
- Éventuelles réductions de prix
(Rabais, ristournes, remise effectuée à la date de la vente/prestation et liée à l’opération, et escomptes uniquement prévus sur la facture)
- Somme totale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC)
- Date à laquelle le règlement doit intervenir
En outre, la facture doit préciser :
– Les conditions d’escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant de l’application des conditions générales de vente,
– le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture,
– le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement.
– l’information selon laquelle les opérations donnant lieu à facture sont constituées exclusivement de livraisons de biens ou exclusivement de prestations de services ou bien sont constituées de ces deux catégories d’opérations
Quelles sanctions en cas non de respect des mentions obligatoires ?
L’entreprise qui ne respecte pas ces mentions s’expose à :
→ une amende fiscale de 15 euros par mentions manquantes ou inexactes sur chaque facture, sachant que l’amende est plafonnée au ¼ du montant de la facture.
→ une amende administrative de 75 000 € pour une personne physique (375 000 € pour une personne morale). Cette amende peut être doublée en cas de défaut de facturation, factures de complaisance et factures fictives.
- Les mentions particulières pour certains cas
Dans l’hypothèse où vous vous situez dans un des cas suivants, une mention supplémentaire doit être rajoutée sur la facture :
| Dans quel cas ? | La mention à rajouter |
| Le vendeur/prestataire est un membre d’un centre de gestion agréée | « Membre d’une association agréée, le règlement par chèque et carte bancaire est accepté » |
| Le vendeur/prestataire est un auto-entrepreneur et bénéficie de la franchise en base de TVA | « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » |
| L’opération est exonérée de TVA car c’est une livraison intracommunautaire | « Exonération TVA, art. 262 ter-I du CGI » |
| Les travaux sont effectués par un sous-traitant du BTP -> mécanisme de l’autoliquidation | « Autoliquidation » et indication précise qu’il s’agit d’un montant hors-taxe |
